Voies de recours

1. Réclamation auprès de notre Société de Logement

Obligatoire : Avant d'entamer toute autre démarche, vous devez d'abord envoyer une lettre de réclamation à notre société de logement, par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la réception de la décision que vous contestez (date du cachet postal faisant foi).

Notre société dispose ensuite de 30 jours pour vous répondre.

Attention : Si vous ne nous envoyez pas votre réclamation dans ce délai, votre recours ultérieur devant la Chambre de recours ne sera pas traité.

2. Médiation

Démarche Gratuite et Facultative : À tout moment de la procédure, vous pouvez faire appel à un service de médiation pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.

• Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles : Peut intervenir concernant une décision de notre société de logement.
  • Contact :
    • Téléphone : 0800/19.199
    • Courriel : courrier@le-mediateur.be
    • Adresse : Rue Lucien Namèche, 54 - 5000 NAMUR
    • Site Web : www.le-mediateur.be
• Le Service Usagers de la SWL : Pour répondre à vos questions concernant les décisions de notre société de logement.
  • Contact :
    • Permanence téléphonique les lundis et jeudis de 9h à 12h au 071/204.461
    • Formulaire disponible sur le site de la SWL : www.swl.be

Important : Faire appel au service usagers de la SWL ou au Médiateur n'allonge pas les délais pour introduire une réclamation ou un recours devant la Chambre de recours.

3. Chambre de Recours de la SWL

Si notre réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou si nous ne répondons pas dans les 30 jours, vous pouvez introduire un recours auprès de la Chambre de recours de la Société Wallonne du Logement (SWL).

Domaines de Compétence : La Chambre de recours est compétente pour les litiges concernant :

• Refus d'admission d'une candidature et de mutation
• Fixation du montant du loyer
• Radiation mutation et candidature
• Fin de la convention d'occupation précaire (sans titre ni droit)

Délais :

• Si vous avez reçu une réponse négative à votre réclamation : vous disposez de 30 jours à partir de la date de cette réponse (cachet postal faisant foi) pour introduire votre recours auprès de la Chambre de recours.
• Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 30 jours suivant l'envoi de votre réclamation : vous disposez de 60 jours à partir de la date de la décision initiale de notre société de logement (cachet postal faisant foi) pour introduire votre recours auprès de la Chambre de recours.

4. Conseil d'État

Démarche Payante : Après avoir épuisé les voies de recours internes (c'est-à-dire après être passé par la Chambre de recours), vous avez la possibilité d'introduire un recours en annulation ou une demande de suspension devant le Conseil d'État.

Important : La procédure devant le Conseil d'État est payante.

Contact :

• Adresse : Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles