Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Mon Toit Fleurusien est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. La société est représentée légalement par son directeur-gérant. 
Notre délégué à la protection des données est joignable par mail à l’adresse suivante : dpo@montoit.be.

Le traitement

Nous traitons vos données en vue de répondre :

  • à votre demande de candidature à un logement social selon l'arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007. 
  • à votre relation de locataire de la Société de logement Mon Toit Fleurusien selon l'arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007. 

C’est en vertu de mesures précontractuelles et d'une obligation légale que nous traitons vos données .

Dans le cadre de la relation de candidat-locataire ou de la relation de locataire nous communiquons vos données aux services de la Société Wallonne du logement et aux Sociétés de logements de service public choisi via le système de la candidature unique.


Vos données sont conservées conformément à nos obligations en matière d’archivage

Les données traitées 

Les données à caractère personnel traitées sont notamment les suivantes (données transmises par la personne concernée): 

  • Données d'identification personnelles
  • Données d'identification émises par les SPF
  • Activités professionnelles
  • Détails relatifs à la pension
  • Moyens financiers
  • Détails personnels
  • Mariage ou forme actuelle de cohabitation
  • Détails sur les autres membres du ménage
  • Emploi actuel
  • Salaire

Nous pouvons également prendre connaissance de données vous concernant en accédant à différentes bases de données :

  • BCSS
  • Famiwal

La collecte de vos données est nécessaire en vertu d’une obligation légale.


Droits en matière de RGPD 

Vous disposez du droit d’accès, du droit l’effacement*, de rectification, de limitation du traitement de vos données, du droit d’opposition, du droit à la portabilité des données.

Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de Mon Toit Fleurusien, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte).


* Le droit d'effacer des données n'est pas absolu. La personne concernée ne peut exercer ce droit que lorsque  les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité poursuivie.