Renouvellement des candidatures
Vous êtes inscrit auprès de notre Société de Logement comme candidat à un logement social et comme le prévoit l’Arrêté du Gouvernement
Wallon du 06/09/2007 en son article 14, tous les candidats-locataires inscrits avant le 01/07/2025 qui souhaitent maintenir leur demande sont invités à renouveler leur candidature entre le 1er janvier 2026 et le 15 février 2026.
Dans le cadre de cette confirmation, vous pouvez nous transmettre les documents adéquats soit par notre site web : soit via cette page, soit par courrier : MON TOIT FLEURUSIEN – rue Brennet 36 – 6220 Fleurus, soit par dépôt dans la boîte aux lettres de notre société.
C’est une obligation légale et contractuelle.
Un petit conseil :
N’attendez-pas la dernière minute pour nous transmettre les documents.
Comment nous transmettre les documents adéquats ?
Une fois que vous avez rassemblé l’ensemble des documents nécessaires au bon encodage de votre dossier.
o Via notre site internet
Cliquer ici
o Par courrier : Rue Brennet, 36 à 6220 Fleurus. 1 SEULE enveloppe regroupant tous les documents.
o Dans la boîte aux lettres de la société. Tous les documents doivent être glissés dans 1 SEULE enveloppe fermée reprenant vos coordonnées.
o Sur rendez-vous.
Voici la liste des documents à transmettre pour tous les titulaires du bail et/ou membres du ménage, âgés de 18 ans et plus.
1. Preuve des revenus actuels d’après la situation personnelle.
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Revenu issus… |
Documents à nous transmettre |
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Du chômage / de la mutuelle |
récapitulatif annuel mentionnant les taux journaliers perçus depuis le 01/01/2025 |
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Du Min. de Prévoyance sociale |
attestation ou extrait de compte bancaire mentionnant le revenu perçu |
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Du revenu d’intégration sociale |
récapitulatif annuel mentionnant les montants perçus depuis le 01/01/2025 |
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d’un contrat de travail |
dernière fiche de salaire (avec mention du début de l’occupation ou contrat de travail) Si temps partiel : attestation d’octroi de complément chômage ou non pour le même mois |
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d’un organisme de pension |
fiche mensuelle de pension ou extrait de compte mentionnant le revenu mensuel Si pension depuis 2025, attestation mentionnant la date de commencement |
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d’un contrat de travail et du chômage en cas de prépension |
attestation du revenu mensuel versé par employeur et du taux journalier de chômage perçu (pour un même mois) |
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d’un contrat d’intérim |
récapitulatif des prestations intérimaires depuis le 01/01/2025 + récapitulatif des montants de complément chômage octroyés depuis 01/01/2025 ou attestation de non octroi de complément chômage |
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d’une activité d’indépendant |
situation comptable de 2025 (des trimestres écoulés) ou déclaration TVA |
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d’autres organismes |
preuve(s) des revenus perçus |
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aucun revenu |
preuves qu’aucun revenu n’est perçu (simultanément : attestation du syndicat (ou Onem pour personnes non syndiquées) + CPAS + mutuelle) |
2. Si enfant en hébergement : jugement, acte notarié, convention devant le médiateur familial agréé attestant de garde alternée avec notion de nuitée.
3. S’il y a lieu, l’attestation d’invalidité « reconnaissance à plus de 66 % » de la mutuelle.
4. S’il y a lieu, l’attestation de reconnaissance de handicap émanant du SPF Sécurité Sociale datant de l’année en cours, mentionnant :
- soit une « reconnaissance à plus de 66 % » ;
- soit une « réduction de capacité de gain à 1/3 » ;
- soit une « réduction d’autonomie d’au moins 9 points » ;
Et mentionnant, pour les enfants < 18 ans, une réduction de minimum 4 points au pilier 1.
5. Documents à renvoyer en fonction de votre situation pour valider vos points de priorité
PRIORITES | QUEL(S) DOCUMENT(S) | QUI DELIVRE LE DOCUMENT ? |
Le ménage locataire occupant un logement d’insertion ou de transit, dans les six derniers mois de sa location ou de son occupation |
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Le ménage occupant d’une caravane, d`un chalet ou d`un abri précaire, qu`il occupe à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan ``Habitat permanent », s’il est visé par la phase 1 de ce plan |
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Le ménage qui est reconnu par le C.P.A.S. comme :
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Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation |
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Le ménage locataire dont le bail est résilié par le bailleur en application de l’article 3, §§ 2 et 3, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991. |
| Bailleur |
Le ménage locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public |
| Administration Communale |
Le ménage occupant d’une caravane, d’un chalet ou d`un abri précaire, qu`il occupe à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan « Habitat permanent » ou dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » s’il est visé par la phase 2 de ce plan |
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Administration Communale |
La personne qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent l’introduction de sa candidature, suite à des violences intrafamiliales attestées dans des documents probants (procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS) |
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Ménage dont les revenus imposables globalement et issus au moins en partie d’un travail, sont inférieurs à 34.200 euros augmenté de 2.500 euros par enfant à charge. | Revenus :
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Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé par la Communauté française ou la Communauté germanophone en application de la réglementation en la matière. |
| Le directeur de l’Aide à la jeunesse |
Le ménage dont un membre est reconnu handicapé |
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Le ménage dont un membre ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail. |
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Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois Preuve de la perte d’emploi | Preuve de la perte d’emploi
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Le ménage en état de précarité bénéficiant exclusivement d’une pension légale en application de la réglementation en la matière (personne seule avec revenus <13.700 € et plusieurs personnes avec revenus cumulés < 18.700 € majorés de 2.500 € par enfant à charge). |
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Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre |
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L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit |
| Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale Direction générale Victimes de la Guerre - Tél. :02/528.91.00 warvictims@minsoc.fed.be |
L’ancien ouvrier mineur |
| Le Service des indemnités de l’INAMI - Tél. :02/739.76.41 communication@inami.fgov.be |